Tout savoir sur la garantie décennale

Au cours de votre vie, si vous faites construire une maison neuve ou si vous vous lancez dans des travaux de gros œuvre, l’entreprise à laquelle vous allez faire appel doit vous garantir une certification des travaux effectués. Pour vous protéger, et vous assurer une protection si des désordres graves surviennent dans les 10 ans à venir, une garantie peut s’appliquer pour vous indemniser via l’assurance de l’entreprise. C’est la garantie décennale. Dans cet article, nous allons vous donner toutes les informations indispensables à connaître sur cette garantie.

La garantie décennale : les informations importantes 

À l’issue des travaux de construction, une visite de réception des travaux est obligatoire avant votre entrée dans les lieux. Ce sont le maître d’oeuvre, l’entreprise et vous qui vous réunissez pour la rédaction d’un procès verbal actant de la fin des travaux, dans lequel sera consignées vos réserves éventuelles quant à la bonne exécution et la conformité des travaux, si vous avez relevé des défauts et des malfaçons.

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Veillez à bien identifier la date de fin des travaux, elle sera votre point de départ des périodes de validité des garanties contractuelles du constructeur.

Si vous remarquez un défaut dans l’année qui suit, ce sera la garantie de parfait achèvement qui entrera en compte. Il vous faudra alors écrire au constructeur via lettre recommandée avec avis de réception pour lui signaler les contrefaçons et lui fixer une date de réparation. Au-delà de cette première année, ce sera la garantie décennale qui entrera en jeu.

Garantie décennale : les dommages couverts

La garantie décennale sera éligible lorsque vous constaterez les dommages :

  • Compromettent la solidité de votre maison, comme un affaissement des sols ou de la charpente,
  • Rendent la maison inhabitable, comme des défauts d’isolation, des infiltrations d’eau…
  • Affectent la solidité des équipements qui font corps avec les fondations, l’ossature de la maison, les fenêtres, portes et toitures etc.

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Veillez à noter que tous les désagréments esthétiques ne seront pas indemnisés par la garantie décennale comme par exemple les microfissures, tant qu’elles apparaissent au-delà d’un an (le cas échéant elles peuvent être couvertes par la garantie de parfait achèvement).

Comment mettre en place la garantie décennale ?

Dès lors que vous constatez un vice ou un dommage suite aux travaux effectués, vous devez rapidement adresser à l’entreprise qui est à l’origine des travaux une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui signaler.

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Dans cette lettre, veillez à détailler les dommages et de leur demander réparation avec une date limite. L’entreprise a obligation de vous apporter réponse et réparation, à ses frais dans les dix ans. Le cas échéant, vous pourrez toujours lancer une procédure au tribunal compétent : tribunal d’instance pour des litiges inférieurs à 10 000 euros ou le tribunal de grande instance pour des montants supérieurs à 10 000 euros. Vous comprendrez donc l’importance de bien choisir ses artisans et de ne pas les payer « au noir ».

Aussi, vous devrez contacter votre assurance dommages-ouvrages, qui est une assurance obligatoire. Elle vous permet d’être remboursé de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.

Chloe Rabussier
Chloe Rabussier

Ma passion réside dans la décoration intérieure et extérieure, un domaine où je peux exprimer ma créativité et mon amour pour le design. Je prends plaisir à transformer les espaces, à jouer avec les textures, les couleurs et les lumières pour créer des ambiances uniques et personnalisées. Mon intérêt pour le DIY me pousse à expérimenter et à réaliser des projets de mes propres mains, ce qui me permet de partager des astuces et des idées originales avec une communauté qui partage mes intérêts.

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