La législation concernant l’arrachage des arbres chez soi

Vous devez couper un arbre se trouvant sur votre propriété mais vous ne savez pas pas si vous avez le droit de la faire. Cette question est évidemment à se poser avant de s’attaquer à l’abattage.

Mais que dit la loi exactement et dans quelle mesure nous devons respecter la législation ? Qu’avons-nous le droit de faire et que risque t-on en cas de non respect de la loi ?

Pourquoi arracher un arbre chez soi ?

Les raisons sont diverses et variées comme :

  • La maladie. Un arbre peut tout à fait tomber malade et être abattu.
  • La sécurité ou celle du voisinage est compromise.
  • Trop près des lignes électriques ou téléphoniques.
  • Par esthétisme pour ajourer votre jardin et ainsi moins le surcharger.

Que dit la loi ?

la loi sur l’abattage des arbres est stricte et régie par le code de l’environnement. Nul n’est censé ignorer la loi et donc bien la connaître c’est bien la respecter. La loi est un peu différente si il s’agit d’arbres se trouvant sur votre propriété ou à l’extérieur.

Concernant les arbres se trouvant chez vous, ils poussent ce qui est normal. Ils ne doivent pas gêner la sécurité du voisinage. De plus, tous les arbres se trouvant à moins de 2 mètres de la limite de propriété, ne doivent pas dépasser 2 mètres de haut.

Concernant les lignes à haute tension, il sera exigé de la commune que les branches de vos arbres ne les touche pas. Ils peuvent être amenés à vous les faire couper le cas échéant.

De même, la voirie est responsable de la sécurité des personnes. Des branches qui dépassent de votre propriété et donnant sur un trottoir peuvent poser problèmes. La mairie de votre domicile pourra vous demander de les couper.

Tout abattage d’arbre est soumis à conditions. Cela veut dire que même si l’arbre à abattre est chez vous, vous devez faire la demande d’abattage à la mairie. Seule le service de l’urbanisme a autorité à vous donner ou non cette autorisation. Vous encourez de graves sanctions si vous ne respectez pas les règles d’urbanisme de votre domicile.

Quels sont les sanctions encourues ?

sanction pour abattage illicite

Dans le code de l’environnement, ainsi que dans celui du code du patrimoine, les sanctions sont très sévères.

  • Interruption de l’abattage.
  • Enlèvement du bois et la saisie des outils utilisés.
  • Pour un arbre de moins de 20 cm de diamètre, il est prévu une amende de 1500 €.

Mieux vaut donc se renseigner avant de couper ou arracher un arbre, même si celui-ci est chez vous. D’autres règles régissent la proximité de monuments historiques ou certaines essences d’arbre protégés.

L’abattage ou l’élagage des arbres est donc une affaire à considérer avec le plus grand sérieux. Bien se renseigner auprès de la mairie de votre domicile pour bien respecter la loi. Demander autant que possible l’autorisation nécessaire pour ne pas être soumis à sanctions.

comment débiter un arbre tombé ?

Sachez enfin que vous êtes dans l’obligation de débiter un arbre tombé pour ainsi ne risquer aucun accident. Les accidents ne sont pas si rares qu’il n’y paraît, ils peuvent être très graves et engendrés des problèmes qui peuvent être évités en amont.

Respecter la loi et les normes de sécurité doivent susciter des questionnements qui ne seront que productifs.

A qui faire appel ?

Si vous avez toutes les autorisations requises, vous pouvez arracher un arbre se trouvant sur votre propriété vous même. Pour cela, il vous faudra des outils adaptés comme une tronçonneuse.

Si toutefois, il ne vous ai pas possible de le faire vous même, vous pouvez faire appel à un professionnel qui possède toutes les compétences et tout le savoir faire indispensables à ce genre de travail. Ils vous laisseront un chantier propre et nettoyé après l’abattage des arbres.

Il est pour cela possible de demander un devis auprès d’un paysagiste à rennes. Leur devis sont rapides, ainsi que leurs interventions. Ces professionnels sont aptes à produire un travail de qualité en respectant scrupuleusement toutes les règles de sécurité en vigueur.

Les sociétés d’élagage sont présentes partout sur le territoire, dans toutes les régions, demander des renseignements ne vous fera que gagner du temps et donc de l’argent. N’hésitez plus à faire appel à elles.

Nous serions ravis de connaître votre avis

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