La réglementation concernant les eaux usées

D’après la loi, il faut savoir que chacun a la responsabilité des eaux usées qu’il rejette. Cela implique une obligation concernant le traitement de celles-ci, grâce à un moyen public, ou assainissement collectif, ou à la mise en place d’un dispositif d’assainissement non collectif si le raccordement avec le réseau n’est pas possible. Tous ces éléments sont soumis à une réglementation, que nous allons vous détailler afin que vous puissiez être précis sur votre manière de gérer l’évacuation de vos eaux, et que vous sachiez quels sont vos droits et obligations en la matière.

Les lois concernant les eaux usées

Depuis quelques années, on a vu arriver de nouvelles dispositions concernant l’assainissement non collectif, qui correspond à celui qui est assuré lorsque les foyers ne sont pas reliés aux services d’assainissement collectifs. C’est la LEMA, loi sur l’eau et les milieux aquatiques, qui en 2006 a cadré ces problématiques, en obligeant les particuliers à assainir leurs eaux usées, par le biais d’un dispositif public ou individuel.

Une obligation de traitement

Vous l’aurez compris, aujourd’hui il est obligatoire de traiter son eau, dans le cadre de la loi. C’est le SPANC, service public de l’assainissement non collectif qui veille à la bonne prise en charge de ces dispositions.

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Définition du SPANC

En matière d’assainissement des eaux usées, la prise en charge et le contrôle de l’état s’est désormais centralisé, c’est alors qu’a été créé le SPANC, en 1992, à l’issue de la seconde loi sur l’eau établie à la même date. Le SPANC est le service public de l’assainissement non collectif. Il a pour but donc de veiller à tout ce que les dispositions légales sont appliquées concernant le traitement des eaux usées, au niveau domestique et individuel, par le biais de tous les dispositifs qui sont inclus dans la loi.

Le SPANC fait appliquer la loi

Les lois bougent beaucoup depuis ces 10 dernières années, et c’est certainement du aux nouvelles dispositions écologiques. Le SPANC a donc un rôle à jouer à part entière dans les aspects environnementaux nouveaux, avec plus de sévérité et des applications sérieuses.

Rôle du SPANC

Nous avons défini avec vous il y a quelques lignes quelle est la définition du SPANC, qui est rappelons-le le service public d’assainissement non collectif. Vous vous demandez alors quel est son rôle précis, et en quoi cet organisme agira vous concernant, par rapport à la bonne application de l’épuration de vos eaux, si vous n’êtes pas relié aux services collectifs.

À quoi sert le SPANC ?

Le SPANC doit veiller à la bonne application des lois et des normes en matière d’assainissement non collectif. Il y a aura tout d’abord une notion de contrôle effectué par celui-ci, puisqu’un agent technicien vous rendra visite, afin de pouvoir constater du bon fonctionnement de votre dispositif. Le propriétaire devra lui remettre un document essentiel, appelé l’étude à la parcelle, et spécifiquement réalisé par un bureau d’études qualifié.

Mes obligations face aux eaux usées

Nous l’avons évoqué dans les articles précédents, chacun dispose de sa propre responsabilité concernant les eaux usées rejetées. Les lois qui ont été mises en place ont pour but de rendre les citoyens plus concernés par ces faits écologiques d’une importance capitale. Vous avez donc des obligations à respecter pour éviter des amendes ou des poursuites.

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Que dois-je faire concrètement ?

Pour être en adéquation avec la loi, il est nécessaire donc soit d’être raccordé au réseau public d’assainissement collectif, soit de disposer d’un dispositif non collectif, comme une fosse toutes eaux, voire mieux, une micro station d’épuration, l’une et l’autre devant être mises en place sur votre parcelle de terrain. Les copropriétaires vivant dans un immeuble n’ont pas de souci à se faire, ils sont généralement raccordés au réseau public.

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